Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’une maison ou d’un appartement ?

Si vous souhaitez vendre un bien immobilier, appartement ou maison, vous devez, en tant que vendeur, fournir à l’acquéreur un certain nombre de diagnostics. Contrôles et mesures sur la présence de termites, d’amiante ou encore de plomb, examens de l’état sécuritaire et sanitaire du bien en question, les diagnostics immobiliers, obligatoires, ont pour objectif de protéger l’acheteur tout autant que le vendeur.

Vente immobilière : le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

Les diagnostics immobiliers indispensables pour une vente sont nombreux. Réalisés par un diagnostiqueur certifié, ils sont communément regroupés dans un dossier unique : le Dossier de Diagnostic Technique, ou DDT. Ce dernier doit impérativement être transmis à l’acheteur, et ce dès le compromis ou la promesse de vente.

Il faut bien comprendre qu’un notaire empêchera toute transaction si ce dossier de diagnostic technique n’est pas fourni. Il est donc important de ne pas attendre le dernier moment pour s’adresser à un diagnostiqueur immobilier certifié. D’autant plus que certaines informations sont nécessaires dès le moment de l’annonce de vente :

• La surface loi Carrez pour les logements en copropriété
• La classe énergie du logement, obligatoire depuis le 1^er janvier 2011

Une obligation d’information

Notons que la loi impose au vendeur de fournir ces diagnostics immobiliers à l’acheteur. En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur engage sa responsabilité et doit en assumer les conséquences éventuelles. Mais il s’agit bien d’une obligation d’information. Autrement dit, le résultat des diagnostics immobiliers obligatoires ne constitue en aucun cas un frein à la vente, et le vendeur n’est pas tenu de réaliser des travaux le cas échéant.

Vente immobilière : quels sont les différents diagnostics immobiliers obligatoires regroupés dans le DDT ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires ne sont pas les mêmes selon le type de bien mis en vente, sa localisation sur le territoire et son année de construction.

• Le diagnostic amiante : il est obligatoire pour toutes les constructions ayant reçu un permis de construire avant le 1^er juillet 1997.
• Le diagnostic électricité : il est obligatoire pour tout logement dont l’installation électrique remonte à plus de 15 ans.
• Le diagnostic ERP, ou État des Risques et Pollutions : il est obligatoire si le bien mis en vente est situé dans une commune recensée dans un arrêté préfectoral énumérant les communes dites à risque.
• Le diagnostic gaz : il est obligatoire pour tout logement dont l’installation gaz ou le dernier certificat de conformité remonte à plus de 15 ans.
• Le diagnostic loi Carrez : le calcul de la superficie loi Carrez est obligatoire pour tout bien faisant partie d’une copropriété.
• Le diagnostic plomb, ou Constat de Risque d’Explosion au Plomb (CREP) : il est obligatoire pour tout logement construit avant le 1^er janvier 1949.
• Le diagnostic termites : il est obligatoire pour certaines zones géographiques définies par arrêtés préfectoraux.
• Le diagnostic de Performance Énergétique, DPE : obligatoire dès l’annonce immobilière de vente depuis le 1^er janvier 2011. À noter : en 2021 le DPE évolue pour devenir « opposable ».

Y a-t-il d’autres diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente ?

Il existe d’autres diagnostics immobiliers à envisager lors de la vente d’une maison ou d’un appartement :

• Le diagnostic Assainissement Non Collectif : il est obligatoire pour tous les immeubles qui ne sont pas raccordés au réseau public.
• Le diagnostic État des Nuisances Sonores Aériennes : certaines zones dites de bruit sont listées par le Code de l’Urbanisme. Si le bien en vente en fait partie, alors ce diagnostic est obligatoire.
• Le diagnostic Mérule : les mérules sont des champignons lignivores. Par définition, ils détruisent les constructions en bois. Si le bien mis en vente est situé dans une zone à risque, la recherche de présence de mérules doit être réalisée grâce au diagnostic d’État Parasitaire qui est celui d’application réglementaire.

À qui s’adresser pour établir les diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente ?

Pour faire réaliser ces diagnostics obligatoires lors d’une vente, il est important de s’adresser à un diagnostiqueur immobilier certifié.

La certification est en effet le gage de ses compétences théoriques et pratiques. Elle est également la preuve que le diagnostiqueur bénéficie d’une expertise suffisante et qu’il a souscrit toutes les assurances nécessaires.

Votre diagnostiqueur immobilier Action Diag Habitat intervient sur les secteurs géographiques suivants :

• Le pourtour de l’Etang de Berre (Miramas, Saint-Chamas, Berre-l’Étang, La Fare les Olivier, Velaux, Rognac, Vitrolles, Marignane, St Victoret, Gignac la Nerthe, Châteauneuf-les-Martigues, Martigues, Port de Bouc).
• La côté bleu (carry le rouet , Carro, Le Rove, St Julien, St Pierre,  Sausset les pins, Ensues la redonne)
• Mais aussi les Pennes Mirabeau, Septèmes les Vallons, Cabriès , Calas et Aix-les Milles