Légalement, pour pouvoir louer une maison ou un appartement, et qu’il s’agisse d’un bien vide ou meublé, le propriétaire bailleur est tenu d’annexer au bail un certain nombre de diagnostics.
En effet et au même titre que lors des ventes immobilières, les locations d’habitation sont soumises à une obligation d’information sur certains points techniques. L’état des risques naturels et technologiques et le DPE (Diagnostic de la Performance énergétique) sont deux des diagnostics obligatoires devant être fournis au locataire au moment de la signature du contrat de location.
Mais peuvent s’ajouter encore d’autres documents techniques essentiels tels que les diagnostics électricité, gaz ou plomb.
Location immobilière : quand et pourquoi un propriétaire bailleur doit-il faire établir des diagnostics immobiliers ?
Un propriétaire bailleur est contraint par la loi de remettre à son locataire plusieurs diagnostics immobiliers. Ces documents établis par un diagnostiqueur immobilier certifié seront regroupés dans un dossier unique de diagnostic technique (DDT). Ce dernier sera ensuite ajouté en annexe du bail, mais notons que depuis la loi Élan du 23 novembre 2018, il est possible, sauf opposition du locataire, de les fournir d’une façon dématérialisée, par courrier électronique.
Cette obligation de diagnostics immobiliers concerne tous les types de location immobilière :
- Logement vide
- Logement meublé
- Logement à usage de résidence principale
- Logement à usage de résidence secondaire
- Location de longue durée
- Location de courte durée
Le but de ces diagnostics immobiliers obligatoires est d’apporter tous les renseignements nécessaires au locataire afin que sa décision soit éclairée. En conséquence, le respect de cette obligation légale permet, pour le propriétaire bailleur, de louer son bien en toute sérénité en écartant le risque de litige éventuel avec son locataire.
Diagnostics immobiliers obligatoires pour une location : ne pas attendre le dernier moment !
Retenons qu’il est important de prévoir la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires en amont, afin de pouvoir fournir certaines informations prioritaires dès l’annonce de location. C’est particulièrement le cas du DPE, puisque la performance énergétique et le classement en conséquence du bien à louer doivent y être clairement indiqués.
Notons enfin que le dossier de diagnostic technique regroupant tous les diagnostics immobiliers obligatoires n’est pas à fournir à nouveau en cas de tacite reconduction du bail.
Location immobilière : appartement ou maison, quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour le propriétaire bailleur ?
Il existe 7 diagnostics immobiliers obligatoires devant être fournis par le propriétaire bailleur au locataire. Cependant, certains d’entre eux sont fonction de conditions :
- Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) : il précise la présence ou non d’amiante. Ce diagnostic doit être disponible sur demande du locataire. Autrement dit, il n’est pas nécessaire qu’il soit annexé avec les autres diagnostics immobiliers obligatoires, mais sa réalisation est bien impérative.
- Le diagnostic électricité : il est obligatoire pour les logements dont l’installation électrique date de plus de 15 ans.
- Le diagnostic ERP (Etat des Risques et Pollution) : il est obligatoire si la commune est listée dans un arrêté préfectoral comme étant à risque d’aléas naturels, miniers ou technologiques, ou s’il existe un danger en rapport à la sismicité, au potentiel radon ou à la pollution des sols.
- Le diagnostic gaz : il est obligatoire pour des installations datant de plus de 15 ans, ou lorsque le certificat de conformité a été délivré il y a plus de 15 ans.
- Le diagnostic plomb, ou Constat de Risque d’Explosion au Plomb (CREP) : il est obligatoire en cas de construction avant le 1er janvier 1949.
- Le diagnostic état des nuisances sonores aériennes : il est obligatoire si le logement est situé dans une zone de bruit causé par des aérodromes. Ces zones sont clairement définies dans l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme.
- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : il est obligatoire et son résultat doit figurer sur l’annonce de location. Notons que dans le cas particulier d’une location à usage professionnel, on parlera de « DPE avec mention ».
Location immobilière : qu’en est-il du diagnostic Loi Boutin ?
Le diagnostic immobilier Loi Boutin existe depuis mars 2009. On le doit à l’ancienne ministre du logement, Christine Boutin. Ce diagnostic immobilier précise la surface habitable exacte d’un logement en location. Il est à distinguer du diagnostic Loi Carrez.
Le diagnostic immobilier Loi Boutin concerne :
- Les biens non meublés à la location et destinés à être le logement principal
- Les locaux professionnels non meublés à la location
Il faut savoir que mentionner la superficie habitable d’un bien à louer est obligatoire, mais faire appel à un professionnel expert du métrage selon le diagnostic Loi Boutin ne l’est pas.
Cependant, une erreur dans la superficie habitable annoncée induit un risque de préjudices pour le propriétaire bailleur (annulation du bail, ou réduction du loyer).
Votre diagnostiqueur immobilier Action Diag Habitat intervient sur les secteurs géographiques suivants :
- Le pourtour de l’Etang de Berre (Miramas, Saint-Chamas, Berre-l’Étang, La Fare les Olivier, Velaux, Rognac, Vitrolles, Marignane, St Victoret, Gignac la Nerthe, Châteauneuf-les-Martigues, Martigues, Port de Bouc).
- La côté bleu (carry le rouet , Carro, Le Rove, St Julien, St Pierre, Sausset les pins, Ensues la redonne)
- Mais aussi les Pennes Mirabeau, Septèmes les Vallons, Cabriès , Calas et Aix-les Milles
