En France, la loi oblige les propriétaires à faire établir un certain nombre de diagnostics immobiliers en cas de transaction prévue sur un bien. Selon qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location, la liste des diagnostics obligatoires à effectuer n’est pas la même.
- Liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente
- Liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour une location
Dans les deux cas, les résultats issus de ces diagnostics techniques seront regroupés dans un dossier unique, le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Et pour le constituer conformément à la loi, il convient de faire preuve d’anticipation. En effet, les différents diagnostics n’ont pas tous la même durée de validité.
Or, il faut savoir que fournir un diagnostic non valable est considéré comme un acte répréhensible, chose qui expose bien évidemment à des sanctions.
L’importance des diagnostics immobiliers justifie de faire appel à un professionnel certifié dont l’expertise est validée
Les diagnostics immobiliers sont réalisés par un professionnel appelé un diagnostiqueur. Ils permettent d’évaluer un bien sur un ensemble de critères clairement définis. Pour certains diagnostics, la loi oblige à faire appel à un diagnostiqueur dit « certifié », c’est-à-dire ayant subi des évaluations théoriques et pratiques justifiant de ses compétences et aptitudes. Mais même si pour certains autres diagnostics la certification n’est pas obligatoire (diagnostics Loi Boutin et Loi Carrez, par exemple), il est vivement recommandé de s’adresser toujours à un diagnostiqueur certifié afin d’éviter les erreurs et les préjudices qui en découleraient.
Les différents diagnostics immobiliers exigés pour une transaction ont plusieurs buts :
- Ils contribuent à la protection de l’environnement et à la préservation de la santé
- Ils sont une garantie sécurisante pour l’acheteur ou le locataire
- Ils protègent le propriétaire d’une accusation de vice caché
Diagnostics immobiliers : combien de temps sont-ils valables ?
Vente ou location, voici les différents diagnostics immobiliers obligatoires et leur durée de validité à connaître :
- Le diagnostic amiante : si le diagnostic est négatif, il est illimité. En revanche, si le diagnostic révèle la présence d’amiante, il a une durée de 3 ans.
- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : sa durée de validité est de 10 ans.
- Les diagnostics Loi Carrez et Loi Boutin : dans la mesure où de nouveaux travaux ne sont pas réalisés, ils ont une durée de validité illimitée.
- Le diagnostic gaz : pour les installations de plus de 15 ans. Il est valable 3 ans.
- Le diagnostic électricité : pour les installations électriques de plus de 15 ans. Il est valable 3 ans.
- Le diagnostic plomb : il concerne les constructions d’avant 1949. Si le diagnostic ne révèle pas de risque lié au plomb, il est illimité. Sinon, il est valable pour une durée de 1 an.
- Le diagnostic ERP « état des Risques et Pollution » : il est valable 6 mois.
- Le diagnostic termites : sa validité est de 6 mois.
Diagnostics immobiliers : que se passe-t-il en cas de défaut de validité ?
Fournir un diagnostic non-valide est un manquement à la loi, tout comme l’est le fait de ne pas fournir les diagnostics immobiliers exigés.
En effet, la réalisation de ces diagnostics techniques et leur mise à disposition à l’acheteur ou au locataire est une obligation légale à laquelle le propriétaire ne peut pas se soustraire. Il y engage sa responsabilité et en cas de défaut, il peut risquer des sanctions.
Pire : si l’acheteur ou le locataire démontre qu’il y a intention délibérée du propriétaire de cacher des vices, le défaut de diagnostic peut être considéré comme un délit.
Mais sans aller jusque-là, il y a différentes possibilités de sanction :
- Rembourser une partie du loyer
- Réduire le montant du loyer
- Payer des dommages et intérêts
- Annulation du contrat de bail ou du contrat de vente
Enfin et d’un point de vue purement pénal, il faut savoir que le risque va d’une simple amende à une peine d’emprisonnement de 2 ans.
Votre diagnostiqueur immobilier Action Diag Habitat intervient sur les secteurs géographiques suivants :
- Le pourtour de l’Etang de Berre (Miramas, Saint-Chamas, Berre-l’Étang, La Fare les Olivier, Velaux, Rognac, Vitrolles, Marignane, St Victoret, Gignac la Nerthe, Châteauneuf-les-Martigues, Martigues, Port de Bouc).
- La côté bleu (carry le rouet , Carro, Le Rove, St Julien, St Pierre, Sausset les pins, Ensues la redonne)
- Mais aussi les Pennes Mirabeau, Septèmes les Vallons, Cabriès , Calas et Aix-les Milles
