LOI BOUTIN
Diagnostic immobilier Loi Boutin
Le propriétaire d’un bien immobilier peut être amené à mettre ce dernier en location. Comme le prescrit la loi dans ce contexte : il est soumis à certaines prérogatives vis-à-vis de ses locataires. Le diagnostic de la surface habitable en fait partie. Encore appelée « diagnostic Loi Boutin », cette mesure a été pensée dans un but précis
Découvrez, dans les prochains paragraphes, les spécificités du diagnostic de la Loi Boutin.
Qu’est-ce que le diagnostic Loi Boutin ?
Pour comprendre ce diagnostic, il faut dans un premier temps s’en référer à la loi du même nom.
Pour trouver les origines de la Loi Boutin, il faut remonter en 2009.
C’est en cette année qu’elle fut votée. Le but était d’apporter un minimum de protection aux locataires d’un bien immobilier.
Pour cela, elle comporte plusieurs mesures importantes.
L’obligation du propriétaire de présenter à ses locataires un diagnostic de surface habitable est appelée « diagnostic Loi Boutin ».
Par ailleurs, il faut préciser que ce diagnostic concerne le cas où le bien immobilier loué fait office de résidence principale. De facto, certains types de locations ne sont pas concernés par le diagnostic de la Loi Boutin. Tel est le cas, par exemple, des locations touristiques meublées.
BON À SAVOIR
Pour louer un logement à un locataire vous devez fournir le diagnostic immobilier ou de surface habitable « loi Boutin ».
Les spécificités du diagnostic Loi Boutin
En raison des ressemblances de contenu, le diagnostic Loi Boutin est parfois confondu avec celui de la Loi Carrez.
Déjà, il faut noter que la Loi Carrez concerne les superficies dans le cadre d’une vente. En plus, lorsque le propriétaire d’un bien immobilier désire vendre celui-ci, il est tenu par la loi de se conformer à la Loi Carrez.
Et pour finir, les méthodes de calculs diffèrent dans les deux cas.
D’autres spécificités doivent être mises en exergue. Le diagnostic Loi Boutin s’intéresse à la surface habitable d’un bien immobilier. Pour obtenir cette surface, le calcul est le suivant : déduire de la surface totale du bien les surfaces occupées par :
- Les murs ;
- Les escaliers ;
- Les cloisons, etc.
Ces différentes surfaces sont déduites, car elles réduisent la partie considérée comme réellement habitable. D’autres surfaces ne sont également pas considérées comme faisant partie de cette surface « habitable ». C’est le cas des parties dont la hauteur ne dépasse pas le niveau de 1,80 mètre. Il en est de même pour les éléments qui se trouvent à l’extérieur du bien immobilier : terrasses, piscines, balcons, garages, etc.
Le diagnostic Boutin est valable pour un bien immobilier pendant une durée illimitée. Par contre, si des travaux sont effectués et qu’ils ont modifié la surface habitable du bien, alors un nouveau diagnostic Loi Boutin devra être effectué.
Le diagnostic Loi Boutin a un coût. En effet, selon la surface du bien immobilier, ce coût peut varier entre 50 et 120 euros. Certains propriétaires possèdent plusieurs biens mis en location. Ils sont alors dans l’obligation de faire plusieurs diagnostics. Pour réduire le coût global de l’opération (et ainsi faire des économies), ils peuvent effectuer les diagnostics de tous leurs biens, et ce, en une fois.
L’erreur de diagnostic
Il peut arriver que le diagnostic Loi Boutin soit mal fait. D’ailleurs, la Loi ALUR de 2014 s’est penchée sur cette éventualité.
Ainsi, un locataire peut intenter une action contre le propriétaire s’il est avéré que la superficie habitable de l’appartement est plus petite que celle mentionnée dans le bail de location. Par exemple, si dans le contrat de location, la surface habitable est 5 % plus grande que la surface réelle, alors le locataire peut exiger une réduction du loyer. Cette diminution prendra en compte les mètres carrés supplémentaires qui n’auraient pas dû figurer dans le contrat de location.
