ERP / ERPS
Quand réaliser un Diagnostic immobilier ERP/ERPS
Dans le cadre d’un contrat de vente ou de location d’un bien immobilier, l’État a mis en place des systèmes afin de protéger les propriétaires et les locataires. Les diagnostics immobiliers en font partie. Il en existe plusieurs à ce jour.
Aujourd’hui, nous allons nous intéresser au diagnostic ERP/ERPS. En quoi consiste-t-il ?
Dans quels contextes sont-ils réalisés ?
Présentation, réglementation et objectifs
ERPS signifie « État des Risques et Pollutions des Sols ». Le diagnostic ERP (ou ERPS) a pour but de recenser des informations liées aux probabilités de pollution. Il concerne les immeubles bâtis, mais également ceux qui ne le sont pas encore.
Dans le cadre d’un bail de location ou d’un contrat de vente, la loi impose que le futur locataire/propriétaire puisse constituer son DDT (dossier de diagnostic technique). C’est à la demande du futur bailleur/propriétaire que le diagnostic ERP est effectué afin d’être joint au DDT.
Les diagnostics ERP/ERPS sont encadrés par diverses réglementations. On peut citer : l’arrêté datant du 18 décembre 2017, les articles L125-5 à 7 et R125-23 à 27 du code de l’environnement ou encore, l’arrêté du 13 juillet 2018 (qui a permis de modifier la loi d’octobre 2015 sur les imprimés pour l’établissement des risques technologiques et naturels).
Le diagnostic ERP vise plusieurs objectifs.
Dans un premier temps, il s’agit de vérifier le statut du bien immobilier par rapport à la pollution des sols. Puis, il aide à savoir si le bien immobilier est situé dans l’une de ces zones géographiques saines :
- PPR (Plan de Prévention des Risques) ;
- PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) ;
- PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers) ;
- Ou PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques).
Ensuite, le diagnostic ERP permet de savoir s’il faut que des travaux soient effectués. Par ailleurs, il étudie la position du bien immobilier par rapport à l’éventualité des risques sismiques. Il se peut que le bien immobilier soit situé dans une ville où, pour certaines raisons, d’autres diagnostics sont obligatoires. Par exemple, dans le cas du diagnostic radon, la probabilité de cette exposition (au radon) doit impérativement être mentionnée.
BON À SAVOIR
En ce qui concerne la période de validité, le diagnostic ERP/ERPS doit avoir été effectué au moins 6 mois avant la signature du contrat de vente (ou de location).
Qui est concerné par le diagnostic ERP ?
Toute personne physique qui a pour objectif de vendre (ou de louer) un immeuble bâti ou un terrain.
Le diagnostic ERP est préconisé par la loi. Son absence peut entraîner l’annulation de l’acte de vente de l’immeuble concerné.
Par contre, il est important de préciser qu’il n’est pas obligatoire dans tous les cas. Pour que sa réalisation revête un caractère obligatoire, plusieurs conditions liées à la situation géographique doivent être réunies par le bien immobilier ou le terrain concerné.
Le diagnostic ERP/ERPS est obligatoire si l’immeuble (ou le terrain) concerné se trouve situé dans une zone géographique qui possède au minimum un seul des plans de préventions (PRR/PPRN/PPRM/PPRT). En plus de cela, il faut que la zone géographique en question ait été recensée dans un arrêté officiel ayant listé les lieux à risques.
Le diagnostic ERP/ERPS est également obligatoire si la zone géographique du terrain (ou de l’immeuble) se trouve être une zone sismique de « niveau 1 ». Il en est de même si l’immeuble (ou le terrain) est situé sur une zone SIS (Secteur d’Information des Sols) ou sur une zone de Radon qui a été évaluée puis classée « niveau 3 ».
