Au moment de la vente d’un bien immobilier ou de la location d’un appartement ou d’une maison, la question de la superficie est nécessairement évoquée. On entend alors parler de deux diagnostics : le diagnostic Loi Boutin et le diagnostic Loi Carrez, tous les deux relatifs à la surface d’un logement.
Souvent confondus parce que mécompris, ces deux diagnostics de métrage d’une habitation sont pourtant différents. Il convient donc de bien distinguer la Loi Carrez de la Loi Boutin.
Éléments d’explication.
Le diagnostic Loi Boutin : qu’est-ce que c’est et dans quel cas s’applique-t-il ?
La loi Boutin date de 2009. On la doit à la ministre du logement de l’époque, Christine Boutin. L’objectif principal de la loi Boutin est de protéger les locataires. Ainsi, qu’il s’agisse d’une location de maison ou d’une location d’appartement, la loi Boutin donne obligation au propriétaire bailleur de déclarer la surface habitable du logement en question. Cette superficie devra par ailleurs être indiquée dans l’annonce de location du bien s’il est loué vide.
Surface habitable Loi Boutin : ça correspond à quoi ?
La surface habitable selon le diagnostic Loi Boutin correspond à la surface au sol, surface à laquelle différents éléments sont retirés :
- L’épaisseur des murs, des cloisons et des gaines
- La superficie que représentent les marches et les escaliers
- Les fenêtres et les embrasures de portes
- La surface des pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre
Dans le métrage Loi Boutin, les pièces qui ne sont pas destinées à un usage d’habitation sont également exclues du calcul. Il s’agit :
- Des combles non aménagées
- Des garages
- Des terrasses et balcons
- Des caves et des sous-sols
Les parties communes d’un immeuble ne sont pas comptées non plus.
Diagnostic Loi Boutin : à qui s’adresser pour le faire réaliser en cas de location ?
Si certains diagnostics immobiliers obligatoires pour la location doivent impérativement être réalisés par un diagnostiqueur certifié, ce n’est pas le cas pour le métrage de la surface habitable Loi Boutin.
Pour autant, il faut savoir qu’une erreur sur ce calcul peut entrainer des litiges avec le locataire. Ce dernier sera en effet en droit de demander une révision du loyer au prorata, voire une annulation pure et simple du contrat de bail.
Afin d’éviter toute erreur et pour se prémunir de tout risque, mieux vaut toujours s’adresser à un diagnostiqueur certifié bénéficiant de l’expertise et des connaissances nécessaires.
Diagnostic Loi Carrez : de quoi s’agit-il et quand est-il obligatoire ?
La loi Carrez date de 1996. Son objectif est de protéger les acquéreurs de lots en copropriété.
Le diagnostic Loi Carrez concerne ainsi la surface des logements seulement s’ils sont situés dans une copropriété. Son calcul est obligatoire dans le cas d’une vente d’un bien immobilier d’une surface d’au moins 8m2, en copropriété donc. De fait, il ne concerne pas les maisons individuelles ni les maisons vendues sur plan.
Comme pour le diagnostic Loi Boutin, la superficie Loi Carrez se calcule en déduisant la surface des murs, cloisons, fenêtres, embrasures de portes, marches et escaliers. Mais c’est là la seule ressemblance entre les deux. En effet, la surface Loi Carrez tient compte de différentes parties annexes closes, couvertes et d’une hauteur au moins égale à 1,80 mètre, en plus de la surface du bien. Le diagnostic Loi Carrez tiendra donc compte de la surface :
- Des sous-sols autres que les caves, le garage et le parking
- Des combles aménagées et non aménagées
- Des greniers
- Des réserves
- Des remises
Pour simplifier, il faut retenir que la Loi Boutin détermine la superficie habitable, tandis que la Loi Carrez s’attache à la superficie privative.
Enfin et comme pour le diagnostic Loi Boutin, la loi n’impose pas au vendeur de s’adresser à un professionnel expert pour le calcul de la surface Loi Carrez. Néanmoins, c’est là encore courir le risque d’erreur qui peut être très préjudiciable pour le vendeur.
Votre diagnostiqueur immobilier Action Diag Habitat intervient sur les secteurs géographiques suivants :
- Le pourtour de l’Etang de Berre (Miramas, Saint-Chamas, Berre-l’Étang, La Fare les Olivier, Velaux, Rognac, Vitrolles, Marignane, St Victoret, Gignac la Nerthe, Châteauneuf-les-Martigues, Martigues, Port de Bouc).
- La côté bleu (carry le rouet , Carro, Le Rove, St Julien, St Pierre, Sausset les pins, Ensues la redonne)
- Mais aussi les Pennes Mirabeau, Septèmes les Vallons, Cabriès , Calas et Aix-les Milles
