AMIANTE
Ventes immobilières :
Pourquoi faire un diagnostic immobilier amiante ?
Dans le cadre de transactions immobilières, le vendeur doit réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers en fonction de la nature de son bien, comme le diagnostic immobilier relatif à l’amiante par exemple. Une fois réalisé, le bilan du diagnostic immobilier est intégré au dossier de diagnostic technique qui sera transmis à l’acquéreur du bien.
À l’instar du diagnostic immobilier termites ou encore du diagnostic immobilier gaz, le diagnostic immobilier relatif à l’amiante est indispensable. Le diagnostic immobilier amiante (aussi appelé état d’amiante) concerne tous types de biens immobiliers qu’il s’agisse d’un appartement ou encore d’une maison individuelle. Il faut cependant que le permis de construire soit délivré avant le 1er juillet 1997. Les structures professionnelles et commerciales sont également concernées.
Le diagnostic immobilier amiante a pour but d’informer l’acheteur. L’état d’amiante doit obligatoirement être fait par un professionnel certifié.
Dans le cadre d’une mise en vente d’un logement en copropriété, le vendeur doit faire effectuer un état d’amiante sur les parties privatives. Les parties privatives sont : le logement, le parking ou encore la cave. Cependant, le vendeur n’est pas dans l’obligation d’effectuer un état d’amiante sur les parties communes.
Le diagnostic amiante : pourquoi le faire ?
Pendant longtemps, l’amiante est restée un matériau fibreux très apprécié par les constructeurs en raison de ses multiples caractéristiques. L’amiante a notamment des propriétés d’isolation thermique, acoustique et constitue un résistant mécanique efficace. L’amiante protège également contre les incendies.
Cependant, l’amiante constitue l’une des sources de maladie professionnelle. Afin de protéger les habitants des maisons, la loi a interdit depuis 1997 l’utilisation de l’amiante dans les constructions.
Ainsi, dans les logements ayant été construits avant le 1er juillet 1997, le diagnostic immobilier amiante est obligatoire avant la conclusion de toute vente. En d’autres termes, le diagnostic immobilier amiante consiste à déterminer dans un logement la présence ou non de l’amiante ou d’autres matériaux contenant de l’amiante (l’amiante étant devenue un problème de santé publique) avant sa mise en vente.
À noter qu’un logement contenant une faible quantité d’amiante peut très bien être vendu.
L’amiante était très utilisée dans le bâtiment entre 1950 et 1990. Cependant, l’usage de l’amiante est interdit dans les constructions en France et ce, depuis 1997, l’amiante étant considérée comme cancérigène.
Au niveau européen, l’usage de produits contenant de l’amiante est également interdit depuis 1999.
Néanmoins, une structure contenant de l’amiante en faible quantité peut être vendue en France, mais à condition que le problème puisse être traité sans constituer une charge financière trop importante. Selon la justice française, l’usage d’amiante en petite quantité dans un logement ne le rend pas impropre à un usage d’habitation. Ainsi, le vendeur n’est pas obligé de procéder à un processus de désamiantage. Mais si une présence trop importante d’amiante est constatée, le préfet peut très bien imposer un processus de désamiantage au vendeur. Dans tous les cas, le vendeur est obligé d’informer l’acquéreur concernant la présence d’amiante et ce, dès l’avant-contrat de vente.
La présence d’amiante dans un logement ne peut donc pas empêcher sa mise en vente. Cependant, le vendeur est tout de même dans l’obligation de faire réaliser un diagnostic immobilier amiante.
Si le vendeur ne fournit pas les conclusions du diagnostic immobilier amiante, et que l’acheteur découvre la présence d’amiante dans le logement, il peut engager sa responsabilité devant le tribunal sur motif de vices cachés. Le vendeur risque une amende. Aussi, l’acheteur peut demander au tribunal une baisse du prix de vente et même, dans certains cas, une annulation de la vente.
Pour une location, le vendeur risque également une amende en cas de vices cachés. Le locataire peut également faire la demande d’une mise en conformité du logement avant la mise en location. En revanche, cela n’est possible que si des traces significatives d’amiante ont été constatées.
À noter que dans le cadre d’une location, la loi oblige le bailleur à tenir à disposition du locataire les conclusions du diagnostic amiante et ce, sur simple demande. Le contrat de location rappelle d’ailleurs cette obligation.
Pour s’exonérer de la garantie des possibles vices cachés, le propriétaire devra faire réaliser le diagnostic immobilier amiante par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité (voir le Comité français d’Accréditation (COFRAC).
Le dossier technique amiante (DTA) comporte toutes les données énumérées par l’opérateur de repérage sur l’existence ou non d’amiante dans l’immeuble. Ce faisant, le propriétaire du bien a l’obligation de tenir à jour le dossier technique amiante pour le transmettre aux habitants de l’immeuble et aux personnes y réalisant des travaux.
BON À SAVOIR
Outre la certification, le diagnostiqueur doit souscrire à une assurance spécifique. Cependant, le propriétaire du bien peut exiger à l’opérateur la présentation de son attestation de certification et d’assurance.
En quoi consiste le diagnostic amiante ?
L’examen du diagnostic immobilier d’amiante effectué par un diagnostiqueur agréé par le COFRAC vise à repérer l’amiante dans les différents éléments de l’habitation :
- Les flocages ;
- Les calorifugeages ;
- Les faux plafonds ;
- Les murs, les poteaux et cloisons ;
- Les planchers, les poutres ;
- Les conduits et les canalisations ;
- Les éléments extérieurs ;
- Etc.
Si votre diagnostic immobilier amiante a été réalisé avant le 1er janvier 2013, vous devez le refaire compte tenu du changement du niveau de la législation.
Dans le cas où le diagnostiqueur détecte la présence d’amiante, il peut vous demander une nouvelle évaluation de l’état des parties en cause. Ladite évaluation doit se faire dans les 3 années suivant la remise de rapport.
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut demander une mesure d’empoussièrement afin de déterminer de façon exacte le taux de concentration de l’amiante. La mesure d’empoussièrement doit être faite dans les 3 mois qui suivent la remise du rapport. De même, des travaux de désamiantage peuvent être recommandés.
Ainsi, une copie du rapport est transmise au préfet de votre département.
