loi carrez
Diagnostic Loi CARREZ:
Pour quels types de biens et comment fonctionne-t-il ?
Depuis le 18 décembre 1996, la Loi CARREZ est mise en vigueur et permet de réglementer le métrage des lots de copropriété en cas de vente immobilière. En effet, le diagnostic Loi CARREZ fait référence aux mesures et calculs exactes des superficies d’un bien immobilier en copropriété. Le but étant de porter à l’attention du nouvel acquéreur la superficie réelle de son bien. Obligatoire pour la vente d’un appartement, le diagnostic Loi CARREZ sera exigé à la signature du compromis de vente. De façon pratique, la Loi CARREZ s’apparente à un diagnostic immobilier qui vient attester de la surface privative d’un lot.
Mais en quoi consiste le diagnostic loi Carrez ?
Loi CARREZ :
Pour quels types de bien doit-on réaliser le métrage de la loi ?
La Loi CARREZ vise à calculer la surface de plancher d’un bien clos et couvert avec abstraction faite des espaces occupés par les ouvertures, les cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les pièces dont la hauteur de plafond est en dessous de 1,80m, les caves, les garages, les parkings, etc.
Le diagnostic de Loi CARREZ est applicable à toute vente faisant partie intégrante d’un lot de copropriété :
- Une copropriété verticale dans un immeuble ;
- Une copropriété horizontale dans un lotissement ;
- Un local qui fait office d’habitation ou un local faisant office de commerce ;
- Un local professionnel.
Il est primordial de vous protéger en cas de litige en faisant réaliser le calcul de la superficie par un diagnostiqueur certifié. Contrairement à un diagnostiqueur certifié qui vous protège en cas d’erreur de métrage, le recours à un diagnostiqueur indépendant non certifié ne vous donne aucune assurance. Cependant, vous serez seul responsable des déconvenues.
Lorsque vous faites le diagnostic Loi CARREZ, celui-ci est valide tant qu’aucun aménagement n’est effectué sur l’objet de la vente. Toutefois, si en tant que vendeur vous ne présentez pas un diagnostic Loi CARREZ valide, l’acheteur peut faire baisser le prix de la vente ou du bail.
BON À SAVOIR
Le métrage tient compte de la superficie du bien immobilier qui doit être au-delà de 8m².
Les risques d’un diagnostic non réaliste
Lorsqu’une erreur de plus de 5% est constatée lors du calcul entre la superficie réelle et la superficie indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur est en droit d’obtenir une diminution du prix de vente, ceci même après la signature de l’accord de vente.
En l’espèce, la responsabilité et l’assurance de la personne ayant fait le métrage seront engagées. En cas de mention non faite, l’acheteur peut faire annuler l’acte de vente.
Par ailleurs, il est impossible de faire usage d’une même attestation Loi CARREZ dans le cadre de plusieurs ventes successives. Le diagnostic Loi CARREZ a un caractère personnel et correspond à l’état du bien en un instant donné. Cela suppose donc que le diagnostic Loi CARREZ devra être repris en cas de travaux effectués.
La réalisation des diagnostics immobiliers répond à des règles précises et des méthodologies adéquates. Le prix du diagnostic Loi CARREZ varie en fonction de la taille de la superficie mesurée.
