Gaz
Ventes immobilières :
Quand réaliser un diagnostic pour le gaz ?
La législation française exige de tous vendeurs de biens immobiliers la réalisation de certaines démarches visant à garantir la sécurité du local à son futur occupant, comme les diagnostics immobiliers par exemple.
Au nombre des démarches indispensables pour la vente d’un bien immobilier en France, on dénombre donc divers diagnostics tels que : le diagnostic du gaz, de l’électricité, de l’amiante, des termites, du plomb, de la loi BOUTIN, ou CARREZ, etc.
Tous ces diagnostics sont rendus obligatoires, parfois sous certaines conditions, en l’occurrence le diagnostic relatif à l’installation de gaz qui doit être réalisé dans le cadre d’un logement cédé ou d’un logement mis en location.
Mais en quoi consiste le diagnostic pour le gaz ?
Diagnostic gaz : à quel moment le faire ?
Que ce soit pour la mise en vente de votre bien immobilier ou pour l’achat d’un bien immobilier, il est indispensable de réaliser le diagnostic relatif à l’installation de gaz ou de le voir réaliser. Il entre dans la constitution du dossier de vente.
Le diagnostic gaz est exigé à tout vendeur lorsque l’objet cédé comprend une installation gaz vieille de plus de 15 ans.
En effet, si ce diagnostic est rendu obligatoire cela est dû aux risques de défaillance que pourraient contenir les installations domestiques vétustes.
Aussi, à la vente ou à la location d’un bien immobilier, vous devez avoir une idée de la sécurité des installations de gaz.
Le diagnostic gaz est effectué par une entreprise agréée et répond à la norme NF P 45-500. Il prend en compte :
- L’analyse de la tuyauterie fixe ;
- L’analyse des raccordements en gaz des appareils ;
- L’analyse du système de ventilation du logement et un test de la combustion de gaz.
Par ailleurs, le diagnostic gaz est obligatoire pour les locations depuis le 1er juillet 2017 et sont concernés :
- Les logements situés dans les immeubles collectifs ayant un permis de construire délivré avant 1975 ;
- Les locations avec les baux signés après le 1er juillet 2017 ;
- Les locations contractées après le 1er janvier 2018.
BON À SAVOIR
Le diagnostic de l’installation de gaz est devenu obligatoire depuis 2017 pour tous les propriétaires ayant cédé un bien dès lors que l’installation de gaz est vieille de plus de 15 ans.
La durée de validité du diagnostic gaz
À l’instar du diagnostic pour l’électricité, la durée de validité du diagnostic gaz diffère selon qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location.
Le vendeur d’un bien immobilier doit obligatoirement tenir informer les acquéreurs de l’état du bien et des éventuelles anomalies. Toutefois, en tant que vendeur, vous n’avez pas l’obligation de faire réaliser des travaux ou des réparations.
La validité du diagnostic gaz est de 3 ans en cas de vente et sa validité passe à 6 ans lorsqu’il s’agit d’une location.
Dans le cas de ce premier type de transaction, le bilan du diagnostic est ajouté au compromis de cette dernière avec les autres diagnostics réalisés.
En l’absence du diagnostic gaz, l’acheteur du bien peut intenter une action en justice et saisir le tribunal d’instance afin de faire diminuer le prix de vente, de faire annuler la transaction ou d’obliger le vendeur à la mise aux dernières normes en vigueur de la totalité de la distribution de gaz.
Attention, tous les diagnostics, gaz comme amiante, doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié. En effet, le diagnostiqueur doit disposer des compétences requises pour réaliser son diagnostic. Le diagnostiqueur doit également avoir souscrit à une assurance responsabilité civile. Aussi, le diagnostiqueur doit être impartial dans son évaluation et donc n’avoir aucun lien avec ses clients.
